La personnalité juridique et le statut juridique des réfugiés et des déplacés civils au Soudan
رزPersonnalité juridique et statut des réfugiés et des personnes déplacées internes au Soudan
Depuis le début de la guerre au Soudan en avril 2023, qui a touché de vastes régions du pays, un grand nombre de civils ont été déplacés et ont cherché refuge à l’intérieur du Soudan ou dans des pays étrangers en raison des opérations militaires et de leurs conséquences. Cette situation a créé un nouveau cadre juridique pour le statut juridique des civils en matière de juridiction, de statut et de capacité juridique.
Le droit international des droits de l’homme et le droit international humanitaire, à travers les conventions et traités internationaux et régionaux, le droit international coutumier, les pratiques de protection similaires et les décisions des juridictions internationales et nationales, garantissent la protection des civils lors des conflits internationaux et internes.
Les civils conservent leur pleine capacité juridique et exercent les droits qui y sont attachés. La protection des civils est une obligation pour tous, sans discrimination et en toutes circonstances, contre les effets et les conséquences des opérations militaires. Cette protection est assurée par des mécanismes internationaux, régionaux et locaux. La personne civile concernée en l’espèce est toute personne non armée se trouvant dans une zone de conflit armé et qui, de ce fait, est directement ou indirectement affectée par le conflit armé en cours dans son lieu de résidence permanente, ce qui l’amène à quitter son lieu de résidence permanente et à faire de même pour elle-même et les personnes placées sous sa responsabilité légale, telles que les enfants, les femmes, les personnes âgées et les malades, afin de protéger sa propre vie et celle des personnes dont elle a la charge.
Le processus de déplacement d’une personne de son lieu de résidence permanente vers un autre lieu se divise en deux catégories. Certains civils fuient les zones de conflit vers d’autres régions du pays non affectées par le conflit ; dans ce cas, ils sont qualifiés de personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays (PDI) en vertu du droit international. D’autres décident de se rendre dans un autre pays ; en vertu du droit international, ils sont qualifiés de réfugiés. Dans les deux cas, ils sont considérés comme des civils en vertu du droit international. Cette situation crée donc deux catégories de personnes en droit international : le réfugié civil, qui a quitté son lieu de résidence permanente et cherché refuge dans un autre pays en raison d’un conflit armé dans sa zone de résidence permanente, ainsi que les personnes légalement responsables de lui ; Une personne déplacée interne (PDI) civile, c’est-à-dire une personne qui a quitté son domicile habituel et cherché refuge dans une autre région de son pays de nationalité en raison d’un conflit armé ou d’une crise humanitaire résultant d’un conflit armé, ainsi que les personnes légalement responsables d’elle, sont considérées comme telles.
Cette définition juridique repose sur des sources de droit international, notamment les conventions, les traités, les directives, le droit international coutumier et les décisions des juridictions internationales. Parmi les sources les plus importantes concernant les réfugiés figurent la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés et son Protocole additionnel de 1967, ainsi que la Convention régionale de l’Union africaine relative au statut des réfugiés de 1969. Le statut de PDI est fondé sur les Principes directeurs internationaux de 1998 relatifs au déplacement de personnes à l’intérieur de leur propre pays, connus internationalement sous le nom de Principes de Deng, et sur la Convention de l’Union africaine de 2009 relative à la protection et à l’assistance aux personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays, également appelée Convention de Kampala.
Les civils bénéficient de nombreux droits en temps de guerre, consacrés par le droit international humanitaire, et plus particulièrement par les quatre Conventions de Genève de 1949, qui régissent le traitement des civils et autres personnes en situation de conflit armé.
Parmi les droits les plus importants figure le droit à réparation pour les civils. Il s’agit d’un droit fondamental et d’une règle internationale coutumière, plus précisément des règles 149, 150 et 151 du droit international humanitaire. Ces règles, applicables à la réparation dans les conflits armés, obligent les responsables de violations à réparer le préjudice et à fournir aux civils et aux victimes une réparation matérielle, financière et morale. Cette réparation comprend la reconstruction des habitations, la prise en charge des blessures, l’indemnisation financière de tous les dommages et le rétablissement de la situation à son état antérieur au conflit. De plus, la réparation s’étend aux dépenses engagées par les personnes déplacées ou les réfugiés pendant leur déplacement, englobant tous les coûts, notamment le logement, la nourriture, l’éducation, les soins médicaux, la perte de moyens de subsistance et d’emploi, ainsi que les préjudices moraux, éthiques et matériels. Elle comprend également la réparation de tous les dommages directs et indirects causés par le conflit armé. La réparation est un droit légal, et non une subvention accordée par des organisations, des entités ou des pays donateurs. Elle est réclamée devant les tribunaux et par les mécanismes établis. Le demandeur dans une action civile est la personne lésée, agissant en son nom propre et au nom de ceux qui en ont la charge légale, tels que les enfants, les femmes, les malades et les personnes handicapées, pour tout préjudice matériel ou moral subi par elle ou par les personnes dont elle est responsable. La partie responsable de ce préjudice est la personne physique ou morale ayant participé au conflit armé et commis l’acte dommageable ; elle est tenue d’indemniser les victimes.
Demander une indemnisation implique de sensibiliser l’opinion publique et de mobiliser les victimes. Ceci se fait par le biais des tribunaux internationaux, régionaux et nationaux, ainsi que des mécanismes internationaux. Cela requiert également une bonne connaissance des règles de compétence, des procédures et des normes de preuve, que nous aborderons plus loin.
Et Dieu est la source de toute guidance.
Ahmed Mirghani Suleiman, Avocat, Soudan